Toute commande en ligne sur le Site www.Generale-du-Droit.fr entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Article 1 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 2 - Définitions
Le client : il s'agit de toute personne physique ou morale remplissant le formulaire disponible sur le site de consultation juridique www.generaledudroit.fr et s'acquittant du tarif de consultation.

L’avocat : il s’agit d’un avocat régulièrement inscrit à un barreau français choisi par la GENERALE DU DROIT et dont la pratique a été validée par plusieurs années d’expérience.

La prestation : la prestation recouvre une consultation orale donnée par un avocat choisi par la GENERALE DU DROIT qui rappelle le client au numéro de téléphone donné par celui-ci.

Le formulaire : le formulaire est l'ensemble des données requises pour pouvoir soumettre sa question à un avocat et remplie par le client avant de rédiger la question.

Article 3 - La consultation
Il s’agit de l’analyse de la question posée par l’utilisateur, son traitement juridique et la fourniture d’une réponse au client.

L’avocat n'ayant pas de pièces entre ses mains, le service qui est proposé se limite à répondre à la question posée en fonction des éléments soumis et sans vérification possible de ceux-ci.

Elle ne peut être inférieure à une durée de 2 minutes sans excéder la durée de 20 minutes.

En cas de communication d’une durée inférieure à 2 minutes, le client peut obtenir une nouvelle consultation.

La consultation ne peut être effectuée que pour une prestation en langue française, et dans le strict cadre de la législation française.

Article 4 - Paiement
Une fois le formulaire rempli, le client prépaye en ligne le service. Le contrat entre le client est valablement formé par la réception du paiement par la GENERALE DU DROIT.

Article 5 - Délais
5-1 : l’avocat s'engage à appeler le client dans un délai de 4 heures ouvrables à compter de la réception du paiement par la GENERALE DU DROIT.

Pour le calcul du délai, les heures ouvrables sont comptées de 9h à 13h puis de 14h à 18h (heure de Paris). Les fins de semaine (samedi-dimanche) et les jours fériés ne sont pas comptés.

5-2 : En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ou de panne sur l'installation informatique de la GENERALE DU DROIT, le délai est suspendu.

Article 6 - Remboursement
6-1 : Réponse hors délai
Toute réponse intervenue hors délai entraînera le remboursement du client sur simple demande formulée par ce dernier sous forme de courrier adressé à l'adresse de la GENERALE DU DROIT.
La responsabilité de la GENERALE DU DROIT est en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour le service commandé.

6-2 : Réponse impossible
Si malgré le soin apporté à la sélection des avocats, la GENERALE DU DROIT estime que la question ne relève pas de son champ de compétence et qu'elle ne peut y apporter une réponse satisfaisante, le client conserve le bénéfice de la consultation prépayée pour poser une autre question dans un délai de 15 jours calendaires.

Article 7 - Preuve
En cas de contestation sur l'heure de réception du paiement par le client ou de l’appel téléphonique de l’avocat ou bien sur la durée de la consultation orale, l'équipement informatique de la GENERALE DU DROIT fait seul foi.

Article 8 - Difficultés techniques
La GENERALE DU DROIT n'est pas responsable des difficultés techniques rencontrées par le client pour envoyer le formulaire disponible pour la consultation ou pour recevoir l’appel téléphonique de l’Avocat.

En cas de difficultés techniques l'empêchant de respecter le délai contractuel, il en informe le client par tous moyens dans le délai de consultation initialement choisi.

Article 9 - Règles déontologiques
Les règles déontologiques des avocats sont applicables aux consultations données par l’avocat, notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel, de conflit d'intérêt.

La profession d’Avocat est soumise au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.

L’intégralité de ce règlement est retranscrit dans le document suivant :
Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (format Adobe Acrobat PDF).

Article 10 - Suspension du service
Les consultations pourront être suspendues à tout moment. Le client en est alors informé par un message visible sur la page d'accueil du site www.generaledudroit.fr

Article 11 – Responsabilité
La GENERALE DU DROIT ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant être causé au client par l’usage des consultations données, des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
La GENERALE DU DROIT n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
Le client reconnaît que les données circulant sur Internet et par téléphone ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels. L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

La GENERALE DU DROIT ne pourra être tenue responsable des dommages ou dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par le membre et provoqués ou non par des tiers. La GENERALE DU DROIT ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du client du fait de l'usage des services de consultation. Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Article 11 - Litiges Les litiges concernant l'exécution du présent contrat seront soumis à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du Havre.